BusiMails.fr - E-Mailings régionaux et sur-mesure

Merci de prendre en compte les conditions générales de vente.

ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales sont applicables à toute personne contractant avec notre Société en vue de la passation d'un encart publicitaire et d'une page d'offres sur notre support Busimails

Le Client est donc invité à procéder à une lecture attentive des dispositions des présentes conditions générales qui régiront ses rapports contractuels avec notre Société.

La passation d'une commande d'encart publicitaire sur notre support Busimails emporte l'acceptation expresse et sans réserve de l'intégralité de nos conditions.


ARTICLE 2 - COMMANDES- ORDRE DES ENCARTS.

Seules seront prises en considération les commandes passées en la forme électronique et ayant fait l'objet d'un règlement effectif.

Pour le support Busimails partagé, le Client est avisé et accepte expressément que l'ordre d'insertion de son encart et de sa page d'offres est en fonction du seul ordre d'arrivée des commandes.

Pour chaque parution du support Busimails partagé, le Client s'engage à ne commander, pour son entreprise, qu'un seul encart et une seule page d'offres par support. Dans l'hypothèse où le Client commanderait, pour la même entreprise, plusieurs encarts et plusieurs pages d'offres pour un même support Busimails partagé, notre Société exercerait alors, sans que sa responsabilité soit engagée, son droit de retirer les encarts et pages d'offres excédentaires.

La présentation et la mise en forme des encarts et pages d'offres sont validées par le Client par voie électronique. Si une présentation n'est pas validée par le Client dans le délai requis, sa présentation ne sera pas prise en compte sur notre support Busimails et ce, sans que la responsabilité de notre Société puisse être engagée.

La validation par le Client de la présentation et de la mise en forme de son encart et de sa page d'offres réalisées par notre Société emporte, expressément et sans réserve, son acceptation de cette présentation et de cette mise en forme.


ARTICLE 3 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT.

3-1- Outre le contenu que le Client souhaite faire apparaître sur notre support Busimails, il s'engage à faire mentionner de façon visible, notamment, les éléments suivants :

- s'il s'agit d'une personne physique : ses nom, prénom, domicile et numéro de téléphone et, si elle est inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers, son numéro d'inscription.

- s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou raison sociale, son siège social, son numéro de téléphone, son capital social, son numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés.

Cette obligation n'exonère en rien le Client de toute autre obligation à laquelle il serait tenue de faire figurer dans son encart toutes les mentions qui lui sont imposées par la législation ou la réglementation française en vigueur.

3-2- Sans préjudice de toutes les autres obligations du Client prévues tant par le présent contrat que par la réglementation en vigueur, le Client s'engage, avant même de faire apparaître son encart publicitaire sur notre support Busimails, à vérifier que le contenu de son encart et de sa page d'offres:

-	Respecte l'ensemble de la réglementation française applicable à la diffusion d'informations et de services sur Internet, notamment les dispositions impératives destinées à assurer la protection de l'ordre public et les bonnes moeurs, et ce de manière à ce que sa responsabilité et celle de notre Société ne puissent en aucun cas être recherchée. 

-	Respecte l'ensemble des règles françaises éventuellement applicables à la publicité concernant tant son activité (par exemple secteur réglementé…) qu'aux produits et/ou services dont la promotion est faîte (par exemple produits réglementés).

A ce titre, le Client s'engage notamment à effectuer, dans les délais requis et auprès des personnes compétentes, toute déclaration qui lui serait éventuellement imposée par la législation ou la réglementation applicable tant au réseau Internet qu'à son activité.

-	Soit rédigé en langue française exclusivement,

-	Respecte les droits de propriété intellectuelle et marque des tiers, le droit à l'image et le droit au respect de la vie privée.

-	Respecte l'ensemble de la réglementation et la législation française sur la publicité.


Le Client garantit expressément notre Société contre toutes les conséquences qui résulteraient pour elle d'un contenu illicite ou illégal  de son encart publicitaire.

A ce titre, le Client, en cas de condamnation de notre Société du fait du contenu de l'encart, remboursera sur simple demande notre Société de toutes les sommes auxquelles elle a été condamnée et lui remboursera, sur justificatifs, toutes les sommes qu'elle aura été amenée à exposer pour assurer la défense de ses intérêts (frais d'avocat, d'avoués, frais de greffe, frais d'huissier…).

3-3- Le Client s'engage à observer en toutes circonstances les dispositions légales et réglementaires françaises en vigueur relatives au traitement des informations et données à caractères personnelles.

3-4- Lorsque le Client adresse à notre Société un fichier contenant les éléments à insérer dans son encart et sa page d'offres, il est tenu de s'assurer préalablement que le contenu de ce fichier ne comprend pas d'éléments tels qu'un virus par exemple, susceptibles de détériorer, en tout ou partie, le site Internet de notre Société ou tout autre bien matériel ou immatériel.

A ce titre, le Client garantit expressément notre Société contre toutes les conséquences financières, commerciales ou préjudice d'image qui en résulteraient pour elle.

3-5- Le Client est seul et entièrement responsable des liens et de leur contenu qui seraient créés vers un lien ou un site Internet quelconque, vers ses pages d'offres et, plus généralement, vers tout autre support ou élément quel qu'il soit.

A ce titre également, le Client garantit expressément notre Société contre toutes les conséquences financières, commerciales ou préjudice d'image qui en résulteraient pour elle.


ARTICLE 4 -PRESTATIONS DE NOTRE SOCIETE

4-1- Support publicitaire.

Le Client est avisé qu'en aucune manière il appartient à notre Société de rechercher des supports pour le Client, notre Société ne proposant pas une mission d'intermédiaire en publicité, mais un support publicitaire lui appartenant.

Le Client, de convention expresse, confère donc à notre Société le droit, sur son support Busimails, de reproduire et d'utiliser les éléments qu'il a remis à notre Société pour composer son encart et sa page d'offres (informations du contenu) et de les diffuser sur le réseau internet.

4-2 - Présentation et mise en forme de l'encart et de la page d'offres.

En ce qui concerne le support Busimails partagé et mono-annonceur, le Client reconnaît qu'il a été parfaitement avisé du fait que le concept de notre Société repose sur une présentation et une mise en forme uniforme et homogène de tous les encarts et pages d'offres (typographie, corps, couleurs, mise en page globale). En conséquence, le Client accepte expressément et sans réserve l'intervention de notre Société sur les éléments qu'il aura fournis pour la composition de son encart et de sa page d'offres en vue de leur parution sur notre support Busimails.

A ce titre, le Client s'engage à ce que les logos, images et autres éléments qu'il fournis à notre Société soient prêts à leur utilisation sans qu'il soit besoin de les retoucher. A défaut, notre Société ne pourra composer l'encart et la page d'offres sans que sa responsabilité soit engagée de ce fait.


ARTICLE 5 - MODIFICATIONS DU SUPPORT BUSIMAILS.

Le Client est avisé que la présentation de notre support Busimails est susceptible d'évoluer dans le temps pour, notamment, tenir compte des demandes des clients annonceurs.

Notre Société pourra donc, à son gré, modifier quand bon lui semblera la présentation ou le contenu de son support Busimails.


ARTICLE 6 - DROIT DE RETRAIT DE L'ENCART ET DE LA PAGE D'OFFRES.

Compte tenu du souci particulier de notre Société que le contenu des encarts et pages d'offres soit respectueux notamment de la règle de droit, celle-ci se réserve le droit de refuser ou retirer tout encart dont elle estimerait le contenu illicite ou illégal ou encore contraire à ses intérêts et/ou à son objet, ce que le Client accepte.

Il en sera de même encore si le Client ne respectait pas une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales.

Dans le cas de l'exercice de ce droit de retrait, notre Client sera intégralement remboursé du montant qu'il nous a réglé mais aucune indemnisation ou dommages et intérêts ne lui seront alloués à quelque titre que ce soit, ce qu'il accepte expressément.

Dans le cas où notre Société aurait connaissance, par elle-même ou sur dénonciation d'un tiers, du caractère illicite ou préjudiciable aux intérêts de tiers du contenu de l'encart ou de la page d'offres du Client, elle pourra alors retirer immédiatement et sans préavis cet encart ou page d'offres ou rendre leur accès impossible, sans pour autant engager sa responsabilité à l'égard du Client qui ne pourra prétendre à dommages et intérêts ou indemnité à quelque titre que ce soit. 

Cependant, notre Société informera le Client de ce retrait en lui indiquant les motifs de cette mesure et en lui demandant toutes explications et justifications sur le contenu ou l'usage semblant illicite ou préjudiciable aux intérêts du tiers. Le Client devra apporter à notre Société une réponse écrite dans les plus brefs délais et lui fournir toute justification.

Le Client restera néanmoins tenu de régler intégralement la prestation due à notre Société.


ARTICLE 7 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

De convention expresse, les logiciels spécifiques ou progiciels éventuellement développés par notre Société ou mis à la disposition du Client dans le cadre de la prestation de location d'un emplacement pour son encart et sa page d'offres restent la seule et entière propriété de notre Société.

De la même manière, les bases de données ainsi que les moyens permettant leur exploitation dans le cadre de notre support Busimails restent la seule et entière propriété de notre Société.

Le Client ne jouit sur les logiciels, progiciels, les bases de données et leurs moyens d'exploitation que d'un droit d'utilisation pour son encart et sa page d'offres.

Le Client n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les créations de notre Société, lesquelles restent donc la propriété exclusive de cette dernière. Le Client ne jouit donc sur lesdites créations que d'un droit d'utilisation limité à son encart publicitaire et sa page d'offres publiés sur notre support Busimails.


ARTICLE 8 - ABSENCE D'EXCLUSIVITE.

Le Client accepte le fait que notre Société ne puisse pas restreindre l'accès de son support Busimails à des entreprises ayant la même activité que le Client.

La responsabilité de notre Société ne pourra être engagée du fait de la parution sur son support Busimails d'encarts publicitaires et pages d'offres d'entreprises concurrentes de celle du Client.


ARTICLE 9 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Chaque commande ne sera prise en compte que lorsqu'elle sera accompagnée de l'entier règlement de la prestation commandée.

Si le Client ne commande pas ses prestations en la forme électronique, il devra également accompagner sa commande du paiement de l'entier prix, par chèque ou tout effet de commerce.

Le paiement s'entend de l'encaissement effectif du prix, la simple remise du moyen de paiement quel qu'il soit ne valant pas règlement au sens des présentes conditions générales.

Le paiement immédiat et comptant n'ouvre pas droit à escompte.

Dans l'hypothèse où une commande aurait été acceptée alors que le paiement n'a pas été effectué, si ledit paiement n'est pas intervenu dans les 7 jours de la prise de commande, le Client sera redevable après une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception, d'intérêts de retard à compter du premier jour suivant la fin du délai précité au taux de l'intérêt légal en vigueur majoré de 7 points. En outre, toute absence de règlement autorise notre Société à cesser, sans préavis préalable, sa prestation.


ARTICLE 10 - RESPONSABILITE DE NOTRE SOCIETE

Le Client est informé que :
- les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;
- certains réseaux spécifiques peuvent dépendre d'accords particuliers et être soumis à des restrictions d'accès qui ne permettront pas l'accès au support Busimails;
- les visiteurs de notre support Busimails sont susceptibles d'être localisés en tous lieux à travers le monde, et que partant, le contenu d'encart peut être reproduit, représenté ou, plus généralement, diffusé sans aucune limitation géographique ;
- les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu'ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels et plus généralement, de toutes informations à caractère sensible, est effectuée par le Client à ses seuls risques et périls ;

Dans l'hypothèse, quelle qu'elle soit, où la responsabilité contractuelle de notre Société serait retenue envers le Client, le montant des réparations, indemnités et dommages et intérêts mis à sa charge ne pourra être supérieur au coût de la prestation à l'origine du dommage causé.


ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE

La survenance de tout événement étranger à la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient pas prévoir, éviter et surmonter, sera considérée comme constituant un cas de force majeure.

Par ailleurs, dans la mesure où ils sont étrangers à la volonté des parties et où ils sont de nature à entraver tout ou partie de l'exécution du présent contrat, les évènements suivants  seront également considérés comme constitutifs d'un cas de force majeure:

-	l'incendie,
-	la tempête,
-	l'inondation,
-	le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement,
-	les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise,
-	le lock-out,
-	la foudre,
-	la défaillance totale ou partielle d'un fournisseur de biens, produits (électricité…) ou services,
-	le blocage des réseaux informatiques y compris le réseau commuté d'un ou plusieurs opérateurs de télécommunication,
-	le blocage des télécommunications,
-	tout fait susceptible d'altérer ou de rendre l'accès au support Busimails en tout ou partie impossible par suite de faits relevant du réseau Internet ou l'un de ses composants quel qu'il soit,
-	défaillance de l'hébergeur du site de notre Société ou de son fournisseur d'accès à internet.

La force majeure pourra être invoquée par une partie pour justifier de l'inexécution de tout ou partie de ses obligations prévues au présent contrat.

En cas d'impossibilité provisoire d'exécuter une ou plusieurs obligations due à l'évènement de force majeure, l'exécution du présent contrat sera simplement suspendue.

En tout état de cause, la partie victime de l'événement de force majeure ne sera pas tenue à dommages-intérêts ou indemnité envers l'autre.


ARTICLE 12 - CESSION DU CONTRAT.

Le Client ne pourra, sans l'accord exprès préalable et écrit de notre Société, céder, apporter, transmettre ou transférer, de quelque manière que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, directement ou indirectement, le présent contrat ou l'un quelconque de ses droits ou obligations et ce, à qui que ce soit.

En cas de cession, apport, transfert ou transmission totale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux, par le Client, après accord de notre Société dans les conditions précitées, le Client sera garant du respect par le cessionnaire ou du bénéficiaire de toutes ses obligations en vertu du présent contrat, y compris celles antérieures à l'acte de cession ou de transfert.

Notre Société est autorisée à librement céder, apporter, transmettre en tout ou partie, à titre onéreux ou gratuit, le présent contrat à une filiale quelle que soit sa détention dans les droits de vote ou le capital de cette filiale, de même que dans le cadre d'un apport ou d'une cession totale ou partielle de son fonds de commerce ou d'une partie de son activité.


ARTICLE 13 - CONFIDENTIALITE.

Le Client s'interdit, sans l'accord préalable exprès et écrit de notre Société, de divulguer, communiquer à un tiers ou d'exploiter, même s'ils n'ont pas été signalés comme confidentiels par notre Société, les données, méthodes, savoir-faire, codes sources, procédés, informations techniques et commerciales de ce dernier dont il aura eu connaissance à l'occasion du présent contrat.

Ne seront cependant pas couvertes par cette obligation de confidentialité les informations qui sont tombées dans le domaine public.


ARTICLE 14 - INDEPENDANCE DES CLAUSES - INTERPRETATION - TOLERANCE.

13-1- Indépendance des clauses.

Dans l'hypothèse où une clause du présent contrat serait annulée, sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations, ni affecter la validité du présent contrat dans son ensemble. Les parties s'efforceront alors de modifier la clause affectée de nullité afin qu'elle réponde à la règle tout en respectant l'équilibre et les objectifs du présent contrat.

13-2- Interprétation.

La division des présentes conditions en articles séparés et la rédaction d'intitulés ne sauraient conditionner de manière absolue leur interprétation. En cas de conflit entre le titre d'une clause et son contenu, le contenu prévaut.

En tout état de cause, en cas d'éventuelle contradiction entre plusieurs documents émanant de notre Société, les dispositions du présent contrat prévalent.

13-3- Tolérance.

Aucune tolérance ou inertie expresse ou tacite de l'une des parties du fait d'une défaillance de l'autre dans l'exécution de ses obligations ne pourra être interprétée ou considérée comme constituant un accord ou une acceptation de cette violation et de toute autre violation du même type ou d'un autre type de la part de la partie défaillante. 

L'inertie de l'une des parties dans l'exercice de l'un de ses droits ne pourra faire obstacle à son exercice ultérieur.


ARTICLE 15 - REGLEMENT DES LITIGES.

A défaut de solution amiable, tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu du siège social de notre Société, y compris en cas de pluralité d'instances ou de parties, d'appel en garantie, ainsi qu'en matière de référé.

Le Droit applicable sera le droit français.


ARTICLE 16 - ELECTION DE DOMICILE.

Pour l'exécution du présent contrat et ses suites, les parties élisent respectivement domicile aux adresses indiquées en tête de celui-ci.

En cas de changement d'adresse par une partie, celle-ci en informera sans délai l'autre en indiquant sa nouvelle adresse par lettre recommandée avec accusé de réception.
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